Dans le cadre des services à la personne, les particuliers bénéficient du crédit d’impôt qui permet d’être remboursé jusqu’à 50% des sommes engagées.
Jusqu’en 2022, ce crédit d’impôt s’appliquait avec un décalage. Entre les 60% d'acompte en janvier, les 40% de complément en été et les décalages de trésorerie, le crédit d'impôt c’était compliqué mais grâce à l’avance immédiate, tout est plus simple !
Afin de vous informer sur ce nouveau service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous trouverez ci-dessous en mode question-réponse les éléments clés du dispositif !
L’avance immédiate, qu’est-ce que c’est ?
L’avance immédiate de crédit d'impôt a pour objectif de simplifier le processus de remboursement en appliquant directement la réduction, et donc, en supprimant le décalage de trésorerie.
Ainsi pour une facture mensuelle de 100€ que vous versiez à une entreprise de cours de musique à domicile, vous n’avez plus qu’à débourser la moitié, soit 50€, grâce à l’application immédiate de cette disposition fiscale.
Quelles sont les conditions d’accès et d’utilisation pour les clients ?
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Avoir un numéro fiscal associé à son état civil
- Avoir un foyer fiscal en France
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenu
- Réaliser les cours à son domicile
- Ne pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de nous faire la demande en écrivant à : avance-immediate@wiplaymusic.com
Comment fonctionne le service ?
La création d’un compte sur www.particulier.urssaf.fr est nécessaire. Celui-ci est créé par votre organisme de services à la personne, avec votre autorisation. Vous recevez par la suite une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur ce site dédié : particulier.urssaf.fr
C’est sur ce site que votre organisme de services à la personne vous adresse les demandes de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Urssaf vous en informe par mail ou par SMS et vous avez un délai de 48 heures pour la valider ou la refuser. Au-delà de 48 heures, la demande est automatiquement validée.
Le schéma ci-dessous vous récapitule les 5 étapes simples du dispositif
Illustration pour une facture mensuelle de 100€ :
- l’organisme émet une demande de paiement ;
- vous recevez une demande de paiement de 50€, dont l’Urssaf vous alerte par mail ou SMS ;
- vous disposez de 48 heures pour la vérifier et la valider. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- à J+2 après validation, l’Urssaf prélève sur votre compte 50€*
- L’Urssaf verse 100€ à l’organisme
*si ce montant a déjà été prélevé par Wiplay@home, l'Urssaf ne prélève aucun montant sur votre compte ; il reverse simplement les 50€ de votre crédit d'impôt à l'organisme
Ce service est-il obligatoire et payant ?
NON. La mise en place du service est totalement gratuite et n’a aucun caractère obligatoire.
J’ai des questions complémentaires sur l’avance immédiate, qui puis-je contacter ?
Wiplay@home, votre organisme de services à la personne reste votre interlocuteur unique pour répondre à toutes vos questions sur le sujet ! Vous pouvez aussi consulter la foire aux questions de l’Urssaf
J’ai des questions complémentaires sur le crédit d’impôt, ses plafonds… ; comment-puis-je me renseigner ?
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les plafonds de crédit d’impôt sur le site du gouvernement via ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile