Dans le cadre des services à la personne, les particuliers bénéficient du crédit d’impôt qui permet d’être remboursé jusqu’à 50% des sommes engagées.
Jusqu’en 2022, ce crédit d’impôt s’appliquait avec un décalage. Entre les 60% d'acompte en janvier, les 40% de complément en été et les décalages de trésorerie, le crédit d'impôt c’était compliqué mais grâce à l’avance immédiate, tout est plus simple !
Afin de vous informer sur ce nouveau service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous trouverez ci-dessous en mode question-réponse les éléments clés du dispositif !
L’avance immédiate, qu’est-ce que c’est ?
L’avance immédiate de crédit d'impôt a pour objectif de simplifier le processus de remboursement en appliquant directement la réduction, et donc, en supprimant le décalage de trésorerie.
Ainsi pour une facture mensuelle de 100€ que vous versiez à une entreprise de cours de musique à domicile, vous n’avez plus qu’à débourser la moitié, soit 50€, grâce à l’application immédiate de cette disposition fiscale.
Quelles sont les conditions d’accès et d’utilisation pour les clients ?
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Avoir un numéro fiscal associé à son état civil
- Avoir un foyer fiscal en France
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenu
- Réaliser les cours à son domicile
- Ne pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ou de titres spéciaux de paiement.
Comment fonctionne le service ?
La création d’un compte sur www.particulier.urssaf.fr est nécessaire. Celui-ci est créé par votre organisme de services à la personne, avec votre autorisation. Vous recevez par la suite une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur ce site dédié : particulier.urssaf.fr
C’est sur ce site que votre organisme de services à la personne vous adresse les demandes de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Urssaf vous en informe par mail ou par SMS et vous avez un délai de 48 heures pour la valider ou la refuser. Au-delà de 48 heures, la demande est automatiquement validée.
Le schéma ci-dessous vous récapitule les 5 étapes simples du dispositif
Illustration pour une facture mensuelle de 100€ :
- l’organisme émet une demande de paiement ;
- vous recevez une demande de paiement de 50€, dont l’Urssaf vous alerte par mail ou SMS ;
- vous disposez de 48 heures pour la vérifier et la valider. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- à J+2 après validation, l’Urssaf prélève sur votre compte 50€*
- L’Urssaf verse 100€ à l’organisme
*si ce montant a déjà été prélevé par Wiplay@home, l'Urssaf ne prélève aucun montant sur votre compte ; il reverse simplement les 50€ de votre crédit d'impôt à l'organisme
Ce service est-il obligatoire et payant ?
NON. La mise en place du service est totalement gratuite et n’a aucun caractère obligatoire.
J’ai des questions complémentaires sur l’avance immédiate, qui puis-je contacter ?
Wiplay@home, votre organisme de services à la personne reste votre interlocuteur unique pour répondre à toutes vos questions sur le sujet ! Vous pouvez aussi consulter la foire aux questions de l’Urssaf
J’ai des questions complémentaires sur le crédit d’impôt, ses plafonds… ; comment-puis-je me renseigner ?
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les plafonds de crédit d’impôt sur le site du gouvernement via ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile